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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Ajout : − Le montant des indemnités Suppression : maximalesAjout : deSuppression : votéesAjout : fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, Suppression : enAjout : mentionnéSuppression : applicationAjout : àAjout : la première phrase de Suppression : l'articlel'
Ajout :
Ajout : article
L. 5211-12 ,
Ajout : est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) Moins de 500 12,75 De 500 à 999 23,25 De 1 000 à 3 499 32,25 De 3 500 à 9 999 41,25 De 10 000 à 19 999 48,75 De 20 000 à 49 999 67,50 De 50 000 à 99 999 82,49 Plus de 100 000 108,75 II. − Les indemnités maximales votées
par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de
Suppression : président ou de
vice-président sont déterminées en appliquant au
Suppression : montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal