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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine. L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006398243Cette aide générée porte sur Article R5215-9 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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