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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement. Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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