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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté : 1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° La liste des opérations en cours d'exécution ; 3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ; 4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser. Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006398241Cette aide générée porte sur Article R5215-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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