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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006398274Cette aide générée porte sur Article R5421-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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