Texte intégral
En vigueur depuis le 27 juillet 1996
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques .
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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · En vigueur jusqu’au 27 juillet 1996
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