Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
53 articles modifiés13 articles abrogés18 articles créés
ModifiéArticle L32-4
Entrée en vigueur le 27 juillet 1996