Article L84

Événements

1. Création

   Le 14 mars 1962 · Publié le 1 janvier 2999

   Consulter cette versionTexte modificatif : LEGITEXT000006070762
2. ModificationAucun changement

   Le 30 décembre 1990 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000533747
3. ModificationAucun changement

   Le 27 juillet 1996 · Publié le 27 juillet 1996

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000733177
4. ModificationAucun changement

   Le 10 juillet 2004 · Publié le 10 juillet 2004

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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