Article L84 (version du 30 décembre 1990)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.