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Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
Article L84

Article L84

Article L84

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004 — art. 20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 62-273 1962-03-12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006465685
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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