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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
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