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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 juillet 2004

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
Nouvelle version :
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.