Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 juillet 1996
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F..