Article L66 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 juillet 2004

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.