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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 1 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code forestier .
Nouvelle version :
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. ~~Suppression : 322-7~~Ajout : 134-10 Ajout : , L131-16 et L. ~~Suppression : 322-8~~Ajout : 134-12 du

Ajout : nouveau

code forestier

~~Suppression :~~