Texte intégral
En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.
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En vigueur depuis le 19 août 2015 · En vigueur jusqu’au 27 décembre 2019
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En vigueur depuis le 30 mai 2013 · En vigueur jusqu’au 19 août 2015
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En vigueur depuis le 22 décembre 2007 · En vigueur jusqu’au 30 mai 2013
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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · En vigueur jusqu’au 22 décembre 2007
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