Texte intégral
En vigueur depuis le 21 janvier 2012
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
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En vigueur depuis le 2 juin 2004 · En vigueur jusqu’au 21 janvier 2012
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En vigueur depuis le 12 octobre 2002 · En vigueur jusqu’au 2 juin 2004
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