Conseil d'Etat — 3ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Satisfaction partielle
ECLI:FR:CECHS:2026:473321.20261009
Article 23
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
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