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Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
Article 229

Article 229

Article 229

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207 .

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
25 janvier 1995 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410359
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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