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Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
Article 230

Article 230

Article 230

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006410360
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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