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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2 , est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418434Cette aide générée porte sur Article 421-2-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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