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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418494Cette aide générée porte sur Article 432-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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