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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418783Cette aide générée porte sur Article 442-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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