CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Cartographie jurisprudentielle
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