CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
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