Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019
Texte intégral
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.