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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue~~Ajout : L'acquisition de ~~Suppression : la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en~~Ajout : produits ~~Suppression : violation~~Ajout : du ~~Suppression : des~~Ajout : tabac ~~Suppression : dispositions~~Ajout : manufacturé ~~Suppression : réglementaires~~Ajout : vendus ~~Suppression : sur~~

Ajout : à

~~Suppression : police de ces lieux~~

Ajout : sauvette

est

~~Suppression : puni~~

Ajout : punie

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Suppression : Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.