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Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024041539Cette aide générée porte sur Article 85 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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