CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre