Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Cartographie jurisprudentielle
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