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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033460839Cette aide générée porte sur Article 262 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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