Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02204
Cour de cassation — 1re chambre civile