Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 19 mai 2013 au 23 février 2022
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 19 mai 2013
Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 6 juillet 1996
Version en vigueur du 1 novembre 1966 au 23 décembre 1976
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.