Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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