Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.