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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
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L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre du conseil, le procureur de la République entendu. Le tribunal Suppression : aprèsAjout : fait Suppression : avoirAjout : procéder, s’il y a lieu, Suppression : fait procéder à une enquête par toutes personnes qualifiéesSuppression : , et Suppression : avoir vérifiéAjout : vérifie si toutes les conditions de la loi sont rempliesAjout : . Toutefois, Ajout : il ne pourra recueillir les renseignements relatifs à une pupille de l’Etat que dans les conditions prévues à l’article 81 du code de la famille et de l’aide sociale. Le tribunal