Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463 .