Article 474

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour d'appel de Bordeaux — Cinquième chambre civile

   24 juin 2015 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

2. Cour d'appel de Bordeaux — Cinquième chambre civile

   3 décembre 2014 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

3. Cour d'appel de Nîmes — Ct0007

   20 septembre 2005

4. Cour d'appel de Paris

   30 juin 2000

5. Cour d'appel de Paris

   30 juin 2000