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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006428069Cette aide générée porte sur Article 495-8 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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