CAA de Lyon — 5ème chambre B - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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