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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006428070Cette aide générée porte sur Article 495-9 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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