Conseil d'Etat — 5 ss
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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5 ss
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile