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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006428898Cette aide générée porte sur Article 548 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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