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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006428907Cette aide générée porte sur Article 549 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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