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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006428953Cette aide générée porte sur Article 552 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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