Cour de cassation — Chambre criminelle
12 août 2026 · Annulation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01200
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR01200
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