Cour d'appel de Nîmes — 1ère Chambre A
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel de Nîmes — 1ère Chambre A
Cour de cassation — Chambre commerciale