Cour de cassation — Chambre criminelle
30 septembre 2020 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967
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