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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431720Cette aide générée porte sur Article 802 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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