Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies