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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431757Cette aide générée porte sur Article 806 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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