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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006431998Cette aide générée porte sur Article 810-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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