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Article 19

Article 19

Article 19

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-158 1956-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 6 () JORF 11 juillet 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
28 septembre 2016
ECLI:FR:CECHR:2016:395535.20160928
Cour de cassation — Chambre criminelle
16 mai 2000 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
26 avril 2000 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006432023
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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